Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 284
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RéférenceArticle 284
Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile
Date28/09/1974
LangueFrançais
Code
Est approuvé le texte formant code de procédure civile
La minute de la décision est signée par le juge chargé de l'affaire et par le greffier ou par le président de la formation, le juge rapporteur et le greffier.
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