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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 267

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RéférenceArticle 267

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_b26a84c9ecbde447c2b02c4cc8ed78c0

Extrait public

Lorsqu'en l'absence d'autres héritiers connus, l'Etat peut avoir vocation à recueillir une succession, l'autorité locale du lieu où s'est produit le décès avise le procureur du Roi en lui indiquant la consistance approximative de la…

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