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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 483

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RéférenceArticle 483

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_aaca27ffa3dd2c85ffa3c5fc3bc6cbba

Extrait public

Le revendiquant doit, pour provoquer la suspension de la procédure, action devant le tribunal compétent et déposer sans délai ses documents; le saisi et le créancier poursuivant sont appelés à la prochaine audience utile pour contredire…

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