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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 171

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RéférenceArticle 171

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_a8ceb890fbe4960d391872bea9626ce5

Extrait public

Lorsqu'un créancier refuse de recevoir l'objet que son débiteur ou un tiers agissant en son nom offre de lui remettre en exécution d'une

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