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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 94

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RéférenceArticle 94

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_a8c60dae2ed5c6afaeda7487719e5154

Extrait public

Si le dépôt est effectué, le juge procède à l'instruction de la demande incidente d'inscription en faux.

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