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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 234

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RéférenceArticle 234

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_a5725c8b5dcb6ac92e62b79d631e28b0

Extrait public

Tous ceux qui ont droit de faire apposer les scellés peuvent en requérir la levée, excepté ceux qui, en l'absence des successibles auraient requis cette apposition dans l'intérêt de ces derniers.

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