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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 494

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RéférenceArticle 494

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_9e19292f79b7ab23bdedc8c4eb875af5

Extrait public

Dans les huit jours qui suivent les notifications prévues à l'article 492, le président convoque les parties à une prochaine audience.

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