Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 118
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RéférenceArticle 118
Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile
Date28/09/1974
LangueFrançais
Code
Est approuvé le texte formant code de procédure civile
A défaut d'une déclaration expresse, l'instance est tenue pour reprise avec ceux qui ont qualité pour la reprendre, par leur comparution à l'audience où l'affaire est appelée.
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