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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 258

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RéférenceArticle 258

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_949fe782d3120f64230d5f8b7ea6ae11

Extrait public

La demande en partage de la succession doit être présentée au tribunal de première instance du lieu de son ouverture.

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