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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 498

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RéférenceArticle 498

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_92a530249733ca22ff1edcd572dc9d0d

Extrait public

Lorsque le locataire principal ou le fermier a lui-même consenti une sous-location, la saisie peut, avec la permission du président du tribunal de première instance, s'étendre aux effets des sous-locataires garnissant les lieux par eux…

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