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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 79

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RéférenceArticle 79

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_897d97e52dd64cb23b262cc73526eb13

Extrait public

En cas de reproche proposé contre un témoin, il est statué immédiatement; le jugement n'est susceptible d'appel ou de pourvoi en cassation, qu'en même temps que la décision sur le fond et si cette dernière est également susceptible d'être…

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