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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 133

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RéférenceArticle 133

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: dahir

Document protégéma00_7e89fafbe60713a12eb76ee4b685dece

Extrait public

La partie opposante qui se laisserait juger une seconde fois par défaut n'est pas reçue à former une nouvelle opposition.

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