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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 493

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RéférenceArticle 493

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: dahir

Document protégéma00_79ae5a1fcd41b86d887b38968aefda90

Extrait public

Toute saisie-arrêt est inscrite au greffe, à sa date, et sur un registre spécial.

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