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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 271

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RéférenceArticle 271

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: dahir

Document protégéma00_78aaa5ac2d927ae94f76bc2b6216e528

Extrait public

La désignation des assesseurs et la réglementation les concernant seront fixées par décret.

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