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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 232

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RéférenceArticle 232

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_781a86e2bc1d60ee2f402c73e71af9e1

Extrait public

Si l'inventaire est achevé, aucun scellé ne peut être apposé; si l'inventaire est en cours, le scellé ne peut être apposé que sur les objets non inventoriés ; s'il n'y a aucun effet mobilier, le greffier dresse un procès-verbal de carence.

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