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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 117

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RéférenceArticle 117

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_75d1cd5c189033de46a9e11183ad39c7

Extrait public

Les reprises d'instance ont lieu dans les formes prévues à l'article 31 pour l'introduction des instances.

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