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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 472

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RéférenceArticle 472

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: dahir

Document protégéma00_72b0c627a070a429298bcb2a7b904e99

Extrait public

En cas de deuxième saisie immobilière, il est procédé en conformité des articles 466 et 467.

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