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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_71fcbac7ace35a3b868b2dd266ed0c32

Extrait public

Si la valeur de l'objet du litige est indéterminée la décision est rendue en premier ressort.

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