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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 82

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RéférenceArticle 82

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_708648873288c013374ff4bee20741c3

Extrait public

La partie ne peut interrompre le témoin dans sa déposition ni lui faire aucune interpellation directe.

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