Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 349
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RéférenceArticle 349
Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile
Date28/09/1974
LangueFrançais
Code
Est approuvé le texte formant code de procédure civile
La notification d'un arrêt est accompagnée d'une expédition dûment certifiée conforme de cet arrêt; elle est transmise et remise dans les conditions fixées par l'article 54.
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