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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 135

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RéférenceArticle 135

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_67f6fc79501febe3519c31c7e8927664

Extrait public

L'intimé peut interjeter incidemment appel en tout état de cause, même s'il a notifié le jugement sans réserve.

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