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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 386

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RéférenceArticle 386

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_640a3c71acba353ce775e64786f91020

Extrait public

La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est soumise au premier président.

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