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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 278

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RéférenceArticle 278

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_5ccd7b6bfff774cece4875919e39bd7f

Extrait public

En cas de conciliation, il constate les conditions de l'accord dans les formes suivantes :

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