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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 275

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RéférenceArticle 275

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_596156ec6962862542067ad5578ecba6

Extrait public

Les parties sont tenues de comparaître en personne à la première audience; toutefois, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, l'employeur ou l'assureur substitué, et, en matière de sécurité sociale, le directeur…

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