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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 405

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RéférenceArticle 405

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_4f1bc8ad5714a984691c2a91add9ca57

Extrait public

Dans le cas où le motif invoqué est la contrariété de jugements, le délai ne court que de la notification de la dernière décision.

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