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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 452

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RéférenceArticle 452

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_45c4ba331db1de6688653ee5e824c5b0

Extrait public

L'ordonnance de saisie conservatoire est rendue sur requête par le président du tribunal de première instance.

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