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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 29

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RéférenceArticle 29

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_444e56a91bb9ef0e1f997aee195571ef

Extrait public

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article précédent, le tribunal compétent est:

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