Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 403
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RéférenceArticle 403
Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile
Date28/09/1974
LangueFrançais
Code
Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Aucune demande en rétractation n'est recevable si elle n'est accompagnée d'une quittance constatant la consignation au greffe de la juridiction, d'une somme égale au maximum de l'amende qui peut être prononcée par application de l'article…
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