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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 521

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RéférenceArticle 521

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_2b989b5b086ad3b0fa62aa71331ebf2f

Extrait public

Le domicile légal d'un incapable est au lieu du domicile de son

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