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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 136

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RéférenceArticle 136

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_1f4c38774730a00be037974959598319

Extrait public

Les délais d'appel sont triplés en faveur des parties qui n'ont ni domicile ni résidence dans le Royaume.

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