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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 513

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RéférenceArticle 513

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_1c5f7fa4ee40961a747fe6bf6f8b4768

Extrait public

Sont considérés comme jours fériés pour l'application du présent code, tous les jours déclarés tels par une disposition légale.

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