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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 345

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RéférenceArticle 345

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_173d2c34a3e157b30e7b3ed12077b404

Extrait public

Les audiences et les arrêts des chambres des appels des tribunaux de première instance, ainsi que ceux des cours d'appel sont tenus et rendus par trois magistrats, président compris.

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