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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 389

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RéférenceArticle 389

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_16e4d0acd7af51db144bfe3ad12fa884

Extrait public

La requête en règlement de juges est présentée à la Cour de cassation et notifiée dans les conditions prévues aux articles 362 et suivants.

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