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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 440

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RéférenceArticle 440

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_14d8a34580fb5f7d6d78493b8555d919

Extrait public

L'agent chargé de l'exécution notifie à la partie condamnée la décision qu'il est chargé d'exécuter.

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