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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 204

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RéférenceArticle 204

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_1405f7666fa73028d36bab37addf3ede

Extrait public

L'acte de vente ne peut être attaqué que par la voie de l'inscription de faux.

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