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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 163

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RéférenceArticle 163

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_0e526dcc147554a4a3e4672ef10dbcaf

Extrait public

Si l'appel est rejeté, l'ordonnance produit son plein et entier effet et devient de plein droit exécutoire.

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