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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 107

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RéférenceArticle 107

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_06223be1f9d751d3a7cbf6274cb8a31d

Extrait public

Les jugements rendus contre le garant, qui a pris le fait et cause du garanti sont exécutoires contre le garanti, même mis hors de cause, en cas d'insolvabilité du garant.

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