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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 104

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RéférenceArticle 104

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_042b03d93068a68b0e46bc1afeb7086d

Extrait public

Il est procédé de même quand le garant mis en cause en appelle un autre en sous garantie.

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