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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 241

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RéférenceArticle 241

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_02ec325035d3e192369dd85319319925

Extrait public

Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'inventaire, il est établi dans les formes suivantes :

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