Dahir n° 1-69-172 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif à la conservation des eaux sur des terres collectives situées dans des régions semi-arides — article 5
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RéférenceArticle 5
Instrument / juridictionDahir n° 1-69-172 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif à la conservation des eaux sur des terres collectives situées dans des régions semi-arides
Article 5: Sans préjudice des peines portées au 2e alinéa de l'article 606 du code pénal, les infractions aux obligations et interdictions édictées dans le règlement visé à l'article 4 ainsi que le défaut d'entretien ou la dégradation des…
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