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Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 526-1

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RéférenceArticle 526-1

Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal

Date26/11/1962

LangueFrançais

Code: 1-59-413
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/11/1962

Document protégéma00_fdb1e070418a4a61a934d725f42b4361

Extrait public

Est puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams ou de l'une des ces deux peines, l'un des conjoints en cas de dissipation ou de cession de ses biens de mauvaise foi, avec l'intention de nuire à…

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