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Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 486

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RéférenceArticle 486

Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal

Date26/11/1962

LangueFrançais

Code: 1-59-413
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/11/1962

Document protégéma00_f72563bdfc20f4f515fe7fb03868436d

Extrait public

Le viol est l'acte par lequel un homme a des relations sexuelles avec une femme contre le gré de celle-ci.

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