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Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 367

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RéférenceArticle 367

Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal

Date26/11/1962

LangueFrançais

Code: 1-59-413
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/11/1962

Document protégéma00_f63a93aba21b0ab7f8bab2c2dd0c7818

Extrait public

Les faux réprimés à la présente section, lorsqu'ils ont été commis au préjudice du Trésor public ou d'un tiers, sont punis suivant leur nature, soit comme faux en écriture publique ou authentique, soit comme faux en écritures privées, de…

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