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Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 231-5

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RéférenceArticle 231-5

Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal

Date26/11/1962

LangueFrançais

Code: 1-59-413
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/11/1962

Document protégéma00_ec803e3d21c01f3848ed8b841a82abd0

Extrait public

Sans préjudice de peines plus graves, lorsqu'il résulte de la torture une mutilation, amputation, privation de l'usage d'un membre, cécité, perte d'un œil ou toutes autres infirmités permanentes la peine est la réclusion de dix à vingt ans.

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