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Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 503-2 annexe 2

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RéférenceArticle 503-2 annexe 2

Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal

Date26/11/1962

LangueFrançais

Code: 1-59-413
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/11/1962

Document protégéma00_eb56c7f8fece777fb19146f2ee636296

Extrait public

Sans préjudice des dispositions pénales plus sévères, est puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de 10.000 à

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