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Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 231-6

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RéférenceArticle 231-6

Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal

Date26/11/1962

LangueFrançais

Code: 1-59-413
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/11/1962

Document protégéma00_e831f8d52c0387140a953f9e35c913ce

Extrait public

Sans préjudice de peines plus graves, toute torture qui a entraîné la mort sans intention de la donner est punie de la réclusion de vingt à

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