Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 270
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RéférenceArticle 270
Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal
Quiconque viole une sépulture, enterre ou exhume clandestinement un cadavre, est puni de l'emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 200 à 500 dirhams.
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