Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 176
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RéférenceArticle 176
Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal
La proposition faite et non agréée de former un complot contre la vie ou la personne du Roi ou de l'Héritier du Trône est punie de la réclusion de cinq à dix ans.
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