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Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 169

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RéférenceArticle 169

Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal

Date26/11/1962

LangueFrançais

Code: 1-59-413
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/11/1962

Document protégéma00_dc515e333244917fc2b1110c86cb718b

Extrait public

L'attentat dont le but est, soit de détruire, soit de changer le Régime ou l'ordre de successibilité au Trône, soit de faire prendre les armes contre l'autorité royale est puni de la réclusion perpétuelle.

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