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Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 480-1

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RéférenceArticle 480-1

Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal

Date26/11/1962

LangueFrançais

Code: 1-59-413
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/11/1962

Document protégéma00_d940e2f932388abf34fb0ed942ebaf82

Extrait public

Est puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois et d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams, l'expulsion du foyer conjugal ou le refus de ramener le conjoint expulsé au foyer conjugal, conformément à ce qui est prévu à l'article 53 du…

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